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Décret n° 2002-742 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date02 mai 2002
Date de publication04 mai 2002
Record NumberJORFTEXT000000595850
Publication au Gazette officielJORF n°104 du 4 mai 2002
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-742/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/EQUA0200247D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, modifié par le décret n° 98-666 du 30 juillet 1998 et par le décret n° 2000-116 du 9 février 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Certains personnels civils et militaires affectés dans des établissements ou services du ministère de la défense peuvent être amenés à effectuer des travaux de recherches scientifiques dans le cadre de la lutte contre les armes chimiques et bactériologiques.Ces personnels bénéficient d'une indemnité spéciale pour compenser les sujétions spécifiques liées aux fonctions qu'ils exercent. Toutefois, ce régime indemnitaire est fondé sur une décision conjointe des ministres chargés des finances et de la défense du 18 juillet 1961 qui n'a pas été publiée au Journal officiel de la République française.La politique de transparence des rémunérations des agents de l'Etat conduit à insérer ce régime indemnitaire dans le dispositif réglementaire.En outre, la consolidation de ce régime est particulièrement urgente au moment où ces travaux de recherches destinés à la lutte contre l'utilisation d'armes chimiques et bactériologiques se sont intensifiés en raison des menaces terroristes apparues récemment.Modification de l'art. 1, après l'art. 2 insertion d'un art. 2 bis, modification de l'art. 4 (2° du I et 3° du II) décret 93-622 du 27 mars 1993


A l'article 1er du décret du...

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