Décret no 98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°176 du 1 août 1998 |
| Enactment Date | 30 juillet 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000756480 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 01 août 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des catégories C et D ;
Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret no 94-731 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 septembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
LE CORPS DES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE (TEEAC),DE CATEGORIE B ATYPIQUE A VOCATION A SE VOIR TRANSPOSER LE PROTOCOLE DURAFOUR DU 09-02-1990.L'ENGAGEMENT DE CETTE TRANSPOSITION A PAR AILLEURS ETE MENTIONNE DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD PASSE EN 1994 AVEC LES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE.CE DERNIER PREVOIT EGALEMENT L'INSTAURATION D'UN SECOND CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES TEEAC OUVERT AUX OUVRIERS D'ETAT EN FONCTION DANS LES SERVICES DE L'AVIATION CIVILE.LA TRANSPOSITION QUI EST PROPOSEE S'IMPREGNE DES REGLES APPLIQUEES AUX B-TYPE PAR LE PROTOCOLE DURAFOUR EN CE QUI CONCERNE LA CONSTRUCTION DES PLAGES INDICIAIRES: LA PLAGE INDICIAIRE DU NOUVEAU 1ER GRADE EST ELARGIE,SON INDICE BRUT TERMINAL CORRESPOND A L'INDICE DE L'ANCIEN 2EME GRADE MAJORE DE 6 POINTS; CELLE DE L'ANCIEN 3EME GRADE DEVIENT DES LORS LA PLAGE INDICIAIRE DU NOUVEAU SECOND GRADE.QUANT A CELLE DU NOUVEAU 3EME GRADE,IL EST OBTENU EN Y SUBSTITUANT COMME INDICE TERMINAL CELUIDE L'ACTUEL EMPLOI DE CHEF DE SERVICE,QUI DE CE FAIT DISPARAIT.
UN NOUVEL EMPLOI FONCTIONNEL D'INDICE TERMINAL IB 660 EST INSTITUE,PYRAMIDE BUDGETAIREMENT A 2,5% DE L'EFFECTIF DU CORPS,AFIN DE CONCRETISER LE RECOUVREMENT DE CERTAINS EMPLOIS DE RESPONSABILITE EGALEMENT TENUS PAR DES CORPS TECHNIQUES DE CATEGORIE A.LA PHASE TRANSITOIRE D'EXTINCTION DE L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE A ETE AMENAGEE EN TRANSFORMANT L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE EN UN GRADE PROVISOIRE DE MEME APPLICATION.
LE SECOND CONCOURS INTERNE A,QUANT A LUI,L'OBJECTIF D'OUVRIR UN NOUVEAU DEBOUCHE POUR LES OUVRIERS D'ETAT ET LES CADRES C ADMINISTRATIFS.IL S'ADRESSE A DES PERSONNELS PLUS EXPERIMENTES,PUISQUE 8 ANS DE SERVICES SONT REQUIS DES CANDIDATS AU LIEU DES 4 ANS EXIGES PAR LE 1ER CONCOURS INTERNE.IL A ETE JUGE PREFERABLE,DANS L'INTERET DES SERVICES,DE RESERVER CETTE NOUVELLE MODALITE DE RECRUTEMENT A LA SEULE FILIERE TECHNIQUE ET EXPLOITATION,PLUS ADAPTEE QUE LA FILIERE NAVIGATION AERIENNE ET TRANSPORT AERIEN DONTLES FONCTIONS DE CONTROLE D'AERODROME VONT ETRE AMENEES A SE DEVELOPPER FORTEMENT DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU SERVICE DE CONTROLE D'APPROCHE.
MODIFIE LES ART. 2 (DERNIER AL.),3,8 (AL. 1,6,DERNIER AL.),9 (4°: AL. 1),11 (AL. 1),15 (AL. 1); REMPLACE LES ART. ,5 (AL. 1),9 (1°),13,14,16,17; SUPPRIME LES ART. 9 (3°: DERNIER AL.) ET 11 (AL. 2); INSERE UN ART. 13-1 APRES L'ART. 13 DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 ET 32 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La filière technique et exploitation regroupe ceux qui assurent notamment la maintenance ou l'exploitation d'équipements électriques et électroniques, l'organisation et l'encadrement de la gestion technique des approvisionnements, des stocks et de l'entretien des véhicules et le contrôle ou la direction des services de sécurité-incendie-sauvetage. »
Art. 2. - A l'article 3 du même décret, les mots : « huit échelons », « sept échelons » et « six échelons » sont remplacés respectivement par les mots : « onze échelons », « huit échelons » et « quatre échelons ».
Art. 3. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - En...
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