Décret n° 2002-1468 du 12 décembre 2002 relatif aux modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000594270 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/12/2002-1468/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/12/AGRG0202358D/jo/texte |
| Date de publication | 19 décembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°295 du 19 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| Enactment Date | 12 décembre 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifé par le règlement (CE) n° 535/97 du Conseil du 17 mars 1997 et, sur sa seule annexe II, par le règlement (CE) n° 2796/2000 de la Commission du 20 décembre 2000 ;
Vu le règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 642-1, L. 642-2 et L. 643-5 ;
Vu le décret n° 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires ;
Vu le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, modifié par les décrets n° 2000-951 du 22 septembre 2000 et n° 2001-514 du 13 juin 2001 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale du répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
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