Décret no 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°140 du 18 juin 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000366548 |
| Date de publication | 18 juin 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 13 juin 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) no 2092-91 modifié du conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et notamment son article 9;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2081-92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2082-92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-19 à L.
115-26-4;
Vu le décret no 81-227 du 10 mars 1981 relatif à l'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse;
Vu le décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié relatif aux labels agricoles, et notamment son article 12;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION DES REGLEMENTS 2092-91 DU 24-06-1991 (ART. 9),2081-92 ET 2082-92 DU 14-07-1992.
REMPLACEMENT DE L'ART. 12 PAR LES ART. 12 A 12-4 DU DECRET 83507 DU 17-06-1983 ET ABROGATION DE L'ART. 7 DU DECRET 81227 DU 10-03-1981.
MISSIONS DE LADITE COMMISSION: EXAMEN DES CAHIERS DES CHARGES ET DE L'ORGANISATION DES ORGANISMES CERTIFICATEURS AU REGARD DE LA REGLEMENTATION ET DE LA NORMALISATION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DES SECTIONS QU'ELLE COMPORTE (EXAMEN DES REFERENTIELS,AGREMENT DES ORGANISMES CERTIFICATEURS,AGRICULTURE BIOLOGIQUE).
CREATION EN SON SEIN D'UNE COMMISSION PERMANENTE COMPOSEE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET DES PRESIDENTS DES 3 SECTIONS.
CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION MIXTE. Art. 1er. - L'article 12 du décret du 17 juin 1983 susvisé est remplacé par les articles 12 à 12-4 ainsi rédigés:
<< Art. 12. - Il est créé une Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
<< Art. 12-1. - La commission est chargée de donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur:
<< a) Les demandes d'homologation des labels agricoles présentées en application de l'article L. 115-23-3 du code de la consommation et de vérifier que les cahiers des charges établis en vue d'une certification de conformité satisfont...
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) no 2092-91 modifié du conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et notamment son article 9;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2081-92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2082-92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-19 à L.
115-26-4;
Vu le décret no 81-227 du 10 mars 1981 relatif à l'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse;
Vu le décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié relatif aux labels agricoles, et notamment son article 12;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION DES REGLEMENTS 2092-91 DU 24-06-1991 (ART. 9),2081-92 ET 2082-92 DU 14-07-1992.
REMPLACEMENT DE L'ART. 12 PAR LES ART. 12 A 12-4 DU DECRET 83507 DU 17-06-1983 ET ABROGATION DE L'ART. 7 DU DECRET 81227 DU 10-03-1981.
MISSIONS DE LADITE COMMISSION: EXAMEN DES CAHIERS DES CHARGES ET DE L'ORGANISATION DES ORGANISMES CERTIFICATEURS AU REGARD DE LA REGLEMENTATION ET DE LA NORMALISATION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DES SECTIONS QU'ELLE COMPORTE (EXAMEN DES REFERENTIELS,AGREMENT DES ORGANISMES CERTIFICATEURS,AGRICULTURE BIOLOGIQUE).
CREATION EN SON SEIN D'UNE COMMISSION PERMANENTE COMPOSEE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET DES PRESIDENTS DES 3 SECTIONS.
CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION MIXTE. Art. 1er. - L'article 12 du décret du 17 juin 1983 susvisé est remplacé par les articles 12 à 12-4 ainsi rédigés:
<< Art. 12. - Il est créé une Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
<< Art. 12-1. - La commission est chargée de donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur:
<< a) Les demandes d'homologation des labels agricoles présentées en application de l'article L. 115-23-3 du code de la consommation et de vérifier que les cahiers des charges établis en vue d'une certification de conformité satisfont...
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