Décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°200 du 30 août 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000219288 |
| Date de publication | 30 août 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 28 août 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CEE) no 2037/93 de la Commission du 27 juillet 1993 modifié portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine protégées ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 641-1 à L. 643-8 ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéL'article L 641-6 du code rural tel que modifié par l'article 80-II de la loi 99-574, a changé le dispositif national d'examen des demandes d'enregistrement d'indications géographiques protégées (IGP) au sens du règlement (CEE) 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires C'est ainsi que, désormais, a été confié à l'institut national des appellations d'origine (INAO) le rôle de proposer aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une IGP. En conséquence, les dispositions combinées du décret 94-598 et du décret 96-193 qui prévoient que les éléments des cahiers des charges accompagnant les demandes d'IGP sont soumis pour avis à une commission mixte composée de représentants de la commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, de l'institut national des appellations d'origine et des administrations, doivent être modifiées Abrogation du décret 94-598 L’article 6 du décret 96-193 du 12 mars 1996 est abrogé, et ses articles 20 et 30 sont remplacés par de nouvelles dispositions Application des règlements CEE 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, et 2037/93 de la Commission du 27 juillet 1993 modifié portant modalités d'application du règlement 2081/92 susviséArt. 1er. - Les demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées au sens du 2 de l'article 2 du règlement (CEE) no 2081/92 du 14 juillet 1992 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.
Section I
Dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées déposées en France
Art. 2. - L'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées mentionnées à l'article L. 642-1 du code rural s'effectue dans le cadre de l'instruction des demandes de...
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