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Décret n° 2001-802 du 4 septembre 2001 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°206 du 6 septembre 2001
Enactment Date04 septembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000225331
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication06 septembre 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;

Vu le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la Société des participations du CEA, modifié par le décret no 92-126 du 6 février 1992 et le décret no 2001-342 du 19 avril 2001, notamment son article 2, alinéa 3 ;

Vu le décret no 2001-561 du 26 juin 2001 approuvant les statuts de la Société des participations du CEA et modifiant la liste du décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment les articles 2, 11, 20, 21, 22, 25, 29, 31, 32, 38, 39, 41 et 52 des statuts ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des participations du CEA en date du 3 septembre 2001,

Décrète :

Application de l'article 2 du décret 83-1116

Art. 1er. - Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1).

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat...

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