Décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°286 du 8 décembre 1996 |
| Date de publication | 08 décembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000563322 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES |
| Enactment Date | 05 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, modifié notamment par l'article 12 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 ;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 95 et 130 ;
Vu la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 1er ;
Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51,
Décrète :
LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DES SOCIETES MENTIONNEES A L'ART. 51 DE LA LOI SUSVISEE EST Y FIXE.
APPLICATION DU DECRET LOI DU 30-10-1935 MODIFIE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1949,DES ART. 95 ET 130 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 MODIFIEE,1 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 MODIFIEE. Art. 1er. - Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0286 du 08/12/96 Page 17933 a 17935
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Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, modifié notamment par l'article 12 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 ;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 95 et 130 ;
Vu la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 1er ;
Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51,
Décrète :
LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DES SOCIETES MENTIONNEES A L'ART. 51 DE LA LOI SUSVISEE EST Y FIXE.
APPLICATION DU DECRET LOI DU 30-10-1935 MODIFIE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1949,DES ART. 95 ET 130 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 MODIFIEE,1 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 MODIFIEE. Art. 1er. - Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0286 du 08/12/96 Page 17933 a 17935
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Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le...
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