Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 11 mai 2001 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/5/11/AGRM0100486D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/5/11/2001-426/jo/texte |
| Date de publication | 18 mai 2001 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 18 mai 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000214188 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive (CEE) no 91-492 du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants, modifiée par la directive no 97/61/CE du Conseil du 20 octobre 1997 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 722-1 et L. 722-20 ;
Vu la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 modifiée relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, ensemble le décret no 84-846 du 12 septembre 1984 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, modifiée par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret no 94-157 du 16 février 1994 modifié relatif à la pêche des poissons migrateurs appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
Vu le décret no 94-340 du 28 avril 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
Vu le décret no 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés vivants, modifié par le décret no 98-391 du 19 mai 1998 ;
Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes...
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