Décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000885075
Date de publication03 mai 1989
Publication au Gazette officielJORF du 3 mai 1989
Enactment Date26 avril 1989
Détermination par les autorités de l’État des lieux et conditions de débarquement des produits de la pêche destines a être mis sur le marche Définition des obligations incombant aux producteurs en ce qui concerne le pesage, le tri par espèce, la taille, la qualité et le mode de présentation de ces produits Fixation des...

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