Décret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1994/4/28/AGRG9400437D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1994/4/28/94-340/jo/texte |
| Date de publication | 30 avril 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000182963 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°101 du 30 avril 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 28 avril 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie,
Vu la directive (C.E.E.) no 91-492 du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants;
Vu le code pénal;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code rural, et notamment ses articles 258, 259, 260 et 262, ensemble le décret no 67-285 du 31 mars 1967 et le décret no 71-636 du 21 juillet 1971, pris pour leur application;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1;
Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;
Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture;
Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines;
Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéLES COQUILLAGES VIVANTS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE SONT LES ESPECES MARINES APPARTENANT AUX GROUPES DES MOLLUSQUES BIVALVES,DES GASTEROPODES,DES ECHIMODERMES ET DES TRINICIERS.
DEFINITION DES TERMES: PRODUCTION,REPARCAGE,ZONE DE REPARCAGE,TRANSFERT,PURIFICATION,EXPEDITION,CENTRE DE PURIFICATION OU ETABLISSEMENT DE PURIRIFICATION,CENTRE D'EXPEDITION OU ETABLISSEMENT D'EXPEDITION,ETABLISSEMENT DE MANIPULATION DE PRODUITS DE LA PECHE,FINITION ET CONDITIONNEMENT.
TITRE I: PRODUCTION.
CHAP. I (ART. 3 A 6): CLASSEMENT DES ZONES.
RELATIF AU CLASSEMENT DE SALUBRITE DES ZONES DE PRODUCTION.
CHAP. II (ART. 7 A 11): EXPEDITION.
MODALITES DE PECHE DANS LES DIFFERENTES ZONES DE PRODUCTION ET AUTORITES COMPETENTES.
CHAP. III (ART. 12): TRANSPORT.
ETABLISSEMENT D'UN BON DE TRANSPORT PERMETTANT L'IDENTIFICATION DU PRODUIT.
TITRE II: REPARCAGE ET PURIFICATION.
ART. 13: CONCERNE LES COQUILLAGES PROVENANT DES ZONES DE PRODUCTION A ET B.
CHAP. I (ART. 14 A 16): REPARCAGE.
AUTORITE COMPETENTEQUANT AU CLASSEMENT SANITAIRE DES ZONES DE REPARCAGE ET DE LEUR CONTROLE.
CHAP. II (ART. 17 ET 18): PURIFICATION.
MODALITES D'AGREMENT DES CENTRES ET ETABLISSEMENTS DE PURIFICATION.
TITRE III (ART. 19 A 25): MISE SUR LE MARCHE.
CRITERES REQUIS DES COQUILLAGES MIS SUR LE MARCHE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE ET AUTORITE COMPETENTE DELIVRANT L'AGREMENT.
TITRE IV (ART. 26): SANCTIONS.
LES INFRACTIONS AU PRESENT DECRET SONT PUNIES DES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DES 5EME ET 7EME CLASSE.
TITRE V (ART. 29 A 31): DISPOSITIONS GENERALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
ABROGATION DU DECRET DU 20-08-1939 MODIFIE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 91492 DEU 15-07-1991. Art. 1er. - Sont soumises aux dispositions du présent décret les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine.
On entend par coquillages les espèces marines appartenant aux groupes des mollusques bivalves, des gastéropodes, des échinodermes et des tuniciers.
Art. 2. - Au sens du présent décret, on entend par:
Production: les activités, pratiquées à titre professionnel, de pêche et/ou d'élevage de coquillages juvéniles ou adultes et ayant pour but final la préparation à la vente et la mise sur le marché pour la consommation humaine; Reparcage: l'opération consistant à transférer des coquillages vivants dans des zones conchylicoles classées de salubrité adéquate et à les y laisser,
sous contrôle du service d'inspection, pendant le temps nécessaire à la réduction des contaminants jusqu'à un niveau acceptable pour la consommation humaine. Sont exclues de cette définition les opérations de transfert;
Zone de reparcage: une zone conchylicole clairement signalisée, consacrée exclusivement au reparcage des coquillages et classée à cette fin;
Transfert: l'opération consistant à transporter des coquillages vivants d'une zone de production à une autre zone de production pour élevage,
complément d'élevage ou affinage;
Purification: l'opération consistant à immerger des coquillages vivants dans des bassins alimentés en eau de mer naturellement propre ou rendue propre par un traitement approprié, pendant le temps nécessaire pour leur permettre d'éliminer les contaminants microbiologiques et pour les rendre aptes à la consommation humaine directe;
Expédition: l'ensemble des opérations pratiquées par un expéditeur en des installations particulières permettant de préparer pour la consommation humaine directe des coquillages vivants, provenant de zones de production salubres, de zones de reparcage ou de centres de purification. L'expédition comporte toutes ou une partie des opérations suivantes: réception, lavage,
calibrage, finition, conditionnement et conservation avant transport;
Centre de purification ou établissement de purification: centre conchylicole comportant un ensemble d'installations formant une unité fonctionnelle cohérente, destinée à pratiquer exclusivement la purification et agréée à cette fin;
Centre d'expédition ou établissement d'expédition: centre conchylicole comportant un ensemble d'installations terrestres ou flottantes, formant une unité...
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie,
Vu la directive (C.E.E.) no 91-492 du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants;
Vu le code pénal;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code rural, et notamment ses articles 258, 259, 260 et 262, ensemble le décret no 67-285 du 31 mars 1967 et le décret no 71-636 du 21 juillet 1971, pris pour leur application;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1;
Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;
Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture;
Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines;
Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéLES COQUILLAGES VIVANTS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE SONT LES ESPECES MARINES APPARTENANT AUX GROUPES DES MOLLUSQUES BIVALVES,DES GASTEROPODES,DES ECHIMODERMES ET DES TRINICIERS.
DEFINITION DES TERMES: PRODUCTION,REPARCAGE,ZONE DE REPARCAGE,TRANSFERT,PURIFICATION,EXPEDITION,CENTRE DE PURIFICATION OU ETABLISSEMENT DE PURIRIFICATION,CENTRE D'EXPEDITION OU ETABLISSEMENT D'EXPEDITION,ETABLISSEMENT DE MANIPULATION DE PRODUITS DE LA PECHE,FINITION ET CONDITIONNEMENT.
TITRE I: PRODUCTION.
CHAP. I (ART. 3 A 6): CLASSEMENT DES ZONES.
RELATIF AU CLASSEMENT DE SALUBRITE DES ZONES DE PRODUCTION.
CHAP. II (ART. 7 A 11): EXPEDITION.
MODALITES DE PECHE DANS LES DIFFERENTES ZONES DE PRODUCTION ET AUTORITES COMPETENTES.
CHAP. III (ART. 12): TRANSPORT.
ETABLISSEMENT D'UN BON DE TRANSPORT PERMETTANT L'IDENTIFICATION DU PRODUIT.
TITRE II: REPARCAGE ET PURIFICATION.
ART. 13: CONCERNE LES COQUILLAGES PROVENANT DES ZONES DE PRODUCTION A ET B.
CHAP. I (ART. 14 A 16): REPARCAGE.
AUTORITE COMPETENTEQUANT AU CLASSEMENT SANITAIRE DES ZONES DE REPARCAGE ET DE LEUR CONTROLE.
CHAP. II (ART. 17 ET 18): PURIFICATION.
MODALITES D'AGREMENT DES CENTRES ET ETABLISSEMENTS DE PURIFICATION.
TITRE III (ART. 19 A 25): MISE SUR LE MARCHE.
CRITERES REQUIS DES COQUILLAGES MIS SUR LE MARCHE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE ET AUTORITE COMPETENTE DELIVRANT L'AGREMENT.
TITRE IV (ART. 26): SANCTIONS.
LES INFRACTIONS AU PRESENT DECRET SONT PUNIES DES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DES 5EME ET 7EME CLASSE.
TITRE V (ART. 29 A 31): DISPOSITIONS GENERALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
ABROGATION DU DECRET DU 20-08-1939 MODIFIE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 91492 DEU 15-07-1991. Art. 1er. - Sont soumises aux dispositions du présent décret les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine.
On entend par coquillages les espèces marines appartenant aux groupes des mollusques bivalves, des gastéropodes, des échinodermes et des tuniciers.
Art. 2. - Au sens du présent décret, on entend par:
Production: les activités, pratiquées à titre professionnel, de pêche et/ou d'élevage de coquillages juvéniles ou adultes et ayant pour but final la préparation à la vente et la mise sur le marché pour la consommation humaine; Reparcage: l'opération consistant à transférer des coquillages vivants dans des zones conchylicoles classées de salubrité adéquate et à les y laisser,
sous contrôle du service d'inspection, pendant le temps nécessaire à la réduction des contaminants jusqu'à un niveau acceptable pour la consommation humaine. Sont exclues de cette définition les opérations de transfert;
Zone de reparcage: une zone conchylicole clairement signalisée, consacrée exclusivement au reparcage des coquillages et classée à cette fin;
Transfert: l'opération consistant à transporter des coquillages vivants d'une zone de production à une autre zone de production pour élevage,
complément d'élevage ou affinage;
Purification: l'opération consistant à immerger des coquillages vivants dans des bassins alimentés en eau de mer naturellement propre ou rendue propre par un traitement approprié, pendant le temps nécessaire pour leur permettre d'éliminer les contaminants microbiologiques et pour les rendre aptes à la consommation humaine directe;
Expédition: l'ensemble des opérations pratiquées par un expéditeur en des installations particulières permettant de préparer pour la consommation humaine directe des coquillages vivants, provenant de zones de production salubres, de zones de reparcage ou de centres de purification. L'expédition comporte toutes ou une partie des opérations suivantes: réception, lavage,
calibrage, finition, conditionnement et conservation avant transport;
Centre de purification ou établissement de purification: centre conchylicole comportant un ensemble d'installations formant une unité fonctionnelle cohérente, destinée à pratiquer exclusivement la purification et agréée à cette fin;
Centre d'expédition ou établissement d'expédition: centre conchylicole comportant un ensemble d'installations terrestres ou flottantes, formant une unité...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI