Décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°89 du 14 avril 2000 |
| Date de publication | 14 avril 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000216071 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 12 avril 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi de finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 décembre 1967), notamment son article 81 ;
Vu la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978), notamment son article 62 ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;
Vu le décret no 81-937 du 12 octobre 1981 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion des personnels civils extérieurs, modifié par le décret no 91-681 du 14 juillet 1991 ;
Vu le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, modifié par les décrets no 90-119 du 31 janvier 1990, no 91-935 du 16 septembre 1991 et no 93-1054 du 2 septembre 1993 ;
Vu le décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;
Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 99-166 du 8 mars 1999 ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte partiellement abrogé : art. 3 à 7Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence Application de l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) ; de l'article 62 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015)Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère de la défense, sous le nom de DCN, un service à compétence nationale qui...
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