Décret no 91-681 du 14 juillet 1991 modifiant des dispositions relatives à certaines délégations de pouvoirs du ministre de la défense
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°167 du 19 juillet 1991 |
| Enactment Date | 14 juillet 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000719561 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Date de publication | 19 juillet 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles;
Vu le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées;
Vu le décret no 81-937 du 12 octobre 1981 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion des personnels civils extérieurs;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Texte totalement abrogéEXTENSION DE LA REORGANISATION DE LA DEFENSE A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET REDEFINITION DES ATTRIBUTIONS DES COMMANDEMENTS ORGANIQUES ET DES DIRECTEURS DE SERVICE.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE DISPOSITIONS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE PERMETTANT DES DELEGATIONS DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE,EN MATIERE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE SANCTION PROFESSIONNELLE.
REMPLACE L'ART. 12 DU DECRET 791088 DU 07-12-1979; LES ART. 1 (I) ET 4 DU DECRET 81937 DU 12-10-1981 ET MODIFIE SON ART. 3.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991,DATE A LAQUELLE EST ABROGE LE DECRET 90759 DU 24-08-1990. Décrète:
Art. 1er. - L'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 29 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région aérienne;
<<2o Commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer;
<<3o Commandant en chef des forces françaises en Allemagne;
<<4o Commandants de circonscription de gendarmerie ou commandants de légion de gendarmerie.>>
Art. 3. - Le décret du 12 octobre 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
< <
< < < < < < < <> II. - A l'article 3, remplacer les mots: <> par les mots: <>.
III. - ...
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles;
Vu le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées;
Vu le décret no 81-937 du 12 octobre 1981 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion des personnels civils extérieurs;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Texte totalement abrogéEXTENSION DE LA REORGANISATION DE LA DEFENSE A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET REDEFINITION DES ATTRIBUTIONS DES COMMANDEMENTS ORGANIQUES ET DES DIRECTEURS DE SERVICE.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE DISPOSITIONS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE PERMETTANT DES DELEGATIONS DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE,EN MATIERE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE SANCTION PROFESSIONNELLE.
REMPLACE L'ART. 12 DU DECRET 791088 DU 07-12-1979; LES ART. 1 (I) ET 4 DU DECRET 81937 DU 12-10-1981 ET MODIFIE SON ART. 3.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991,DATE A LAQUELLE EST ABROGE LE DECRET 90759 DU 24-08-1990. Décrète:
Art. 1er. - L'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 29 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<
<<2o Commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer;
<<3o Commandant en chef des forces françaises en Allemagne;
<<4o Commandants de circonscription de gendarmerie ou commandants de légion de gendarmerie.>>
Art. 3. - Le décret du 12 octobre 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
<
III. -
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