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Décret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000 modifiant le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et prorogeant sa durée d'application

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 30 décembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000586927
Enactment Date26 décembre 2000
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication30 décembre 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ;

Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 6 novembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Application de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 Remplacement de l'article 1 du décret n° 91-1412 précité

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 31 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 2003 des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour lui permettre de...

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