Décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 30 décembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000575362 |
| Date de publication | 30 décembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 29 décembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
Vu le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre et du personnel de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;
Vu le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions relatives à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
Texte totalement abrogé à l'exception des articles 17 à 23 et 25APPLICATION DU REGLEMENT CE 3759-92 DU 17-12-1992 ET DE L'ART. 3 DE LA LOI 97-1051 CHAP. I (ART. 1 A 18) : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83-248 ; DU TITRE ET DE L'ART. 1 DU DECRET 91-1412 CHAP. II (ART. 19 A 21) : DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTEME DE GARANTIE CONTRE LES INTEMPERIES ET AVARIES REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (G), MODIFICATION DES ART. 6 ET 49 DU DECRET 92-335 CHAP. III (ART. 23 A 25) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. ABROGATION DU DECRET 83-1031, A COMPTER DU 01-01-1999. ENTREE EN VIGUEUR : 01-01- 1999. Texte partiellement abrogé : art. 22.Art. 1er. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) qui exerce, dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture, les missions attribuées aux offices d'intervention en vertu de l'article L. 621-3 du code rural.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses missions, l'office peut conclure des conventions avec tout organisme compétent, notamment avec les organisations de producteurs reconnues.
Art. 3. - L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :
1. Quatre membres représentant l'Etat, dont deux nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, un nommé par le ministre chargé de l'économie et des finances et un nommé par le ministre chargé du budget ;
2. Un membre représentant la profession aquacole ;
3. Deux membres représentant la profession conchylicole ;
4. Onze membres représentant les organisations de producteurs, dont un représentant les organisations de producteurs conchylicoles ;
5. Cinq membres représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont un au titre du secteur coopératif maritime ;
6. Cinq membres représentant le mareyage, dont un au titre du secteur coopératif maritime ;
7. Quatre membres représentant le commerce ;
8. Quatre membres représentant l'industrie de transformation ;
9. Deux membres représentant les ports de pêche, dont un au titre des établissements...
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