Décret n° 2000-1138 du 24 novembre 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°275 du 28 novembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000402892 |
| Date de publication | 28 novembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 24 novembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret no 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer ;
Vu le décret no 2000-1139 du 24 novembre 2000 portant attribution d'une prime de technicité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail,
Décrète :
Application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Abrogation du décret n° 95-11 du 6 janvier 1995 Entrée en vigueur : 1er octobre 2000Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional ou départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer une indemnité de fonctions.
Art. 2. - Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits sont fixés en fonction du classement des directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder de 50 % le montant moyen annuel.
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2000, le montant des attributions individuelles peut être modulé dans la limite de 80 % du...
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