Décret n° 2000-1139 du 24 novembre 2000 portant attribution d'une prime de technicité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°275 du 28 novembre 2000 |
| Date de publication | 28 novembre 2000 |
| Enactment Date | 24 novembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000767403 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret no 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer,
Décrète :
Application des décrets n° 2000-747 et n° 2000-748 du 1er août 2000 Le décret crée en faveur des corps de l'inspection du travail et de l'inspection de la formation professionnelle, une prime de technicité cumulable avec la prime d'activité. Cette nouvelle prime sera servie aux agents en raison de la technicité de leur corps qu'il s'agit de reconnaître au même titre que les autres corps d'inspection du ministère Entrée en vigueur : 1er janvier 2000Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité est allouée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.
Au titre de l'année 2000, elle ne peut pas être attribuée aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régi par le décret no 2000-748 du 1er août 2000 susvisé.
Art. 2. - Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen budgétaire.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et...
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