Décret no 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°214 du 15 septembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000212762 |
| Date de publication | 15 septembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 13 septembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Décrète :
Texte partiellement abrogé: art. 3DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,UNE PRIME D'ACTIVITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE PEUT ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.LES MONTANTS MOYENS ANNUELS PAR GRADE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME PREVUE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES EST VARIABLE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES SUJETIONS DE TOUTE NATURE QU'ILS SONT APPELES A RENCONTRER DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DE LEUR MANIERE DE SERVIR APPRECIEE NOTAMMENT AU REGARD DE LA QUALITE DU TRAVAIL FOURNI.SAUF DEROGATION PREVUE PAR UN ARRETE PRIS DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES AU 1ER AL.,IL NE PEUT EXCEDER LE DOUBLE DU MONTANT MOYEN ANNUEL.
LA PRIME D'ACTIVITE EST EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE HORAIRE OU FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OU SUJETIONS SPECIALES.
ABROGATION DU DECRET 75742 DU 05-08-1975.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999
Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.
Art. 2. - Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de la prime prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du...
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