Décret du 6 janvier 2000 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°7 du 9 janvier 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000762899 |
| Date de publication | 09 janvier 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 06 janvier 2000 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
M. Christian Decharrière, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique. Il sera placé en position de service détachéArt. 1er. - M. Christian Decharrière, préfet de l'Aude, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique. Il sera placé en position de service détaché.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
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