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Décret du 27 décembre 1994 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 28 décembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000732937
Date de publication28 décembre 1994
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Enactment Date27 décembre 1994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

M. IVAN CHIAVERINI,EST NOMME DIRECTEUR A L'ACTION REGIONALE DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL GERENTE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION. Art. 1er. - M. Ivan Chiaverini, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, en remplacement de M. Marcel Gerente, appelé à d'autres fonctions.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la...

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