Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 1er décembre 1992 portant nomination de préfets

As Enacted Cited authorities 6 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°282 du 4 décembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000162595
Date de publication04 décembre 1992
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date01 décembre 1992
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu le décret no 92-746 du 3 août 1992 instituant un congé spécial pour les préfets;
Le conseil des ministres entendu,

M. JEAN-CHARLES ASTRUC,PREFET DE LOT-ET-GARONNE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
M. MICHEL DIEFENBACHER,EST NOMME PREFET DE LOT-ET-GARONNE. Décrète:

Art. 1er. - M. Jean-Charles Astruc, préfet de Lot-et-Garonne, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
M. Michel Diefenbacher, préfet, adjoint pour la sécurité auprès du préfet du Rhône, est nommé préfet de Lot-et-Garonne.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT