Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 18 janvier 1996 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°17 du 20 janvier 1996
Record NumberJORFTEXT000000190965
Enactment Date18 janvier 1996
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication20 janvier 1996
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

M. MICHEL GUILLOT,EST NOMME DIRECTEUR DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE GAUTHIER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DU DECRET 85779 DU 24-07-1985. Art. 1er. - M. Michel Guillot, administrateur des postes et télécommunications...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT