Décision n° 2022-0721 du 31 mars 2022 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0231 du 5 octobre 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000046363008 |
| Date de publication | 05 octobre 2022 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE |
| Enactment Date | 31 mars 2022 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la recommandation ECC/REC/21(02) de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (1) ;
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la décision 2008/411/CE de la Commission européenne du 21 mai 2008 modifiée sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3 400 - 3 800 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu la décision 2012/688/UE de la Commission européenne du 16 octobre 2009 sur l'harmonisation des bandes de fréquences 1 920 - 1 980 MHz et 2 110 - 2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union, modifiée par la décision d'exécution (UE) 2020/667 en date du 6 mai 2020 ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2022/173 de la Commission du 7 février 2022 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union, abrogeant la décision 2009/766/CE ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 33-1, L. 33-12, L. 34-8-1-1, L. 34-8-1-2, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1, L. 42-1-1, L. 42-2, L. 42-3, R. 20-44-6, R. 20-44-7, R. 20-44-9 à R. 20-44-9-12 et D. 98 à D. 98-13 ;
Vu les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2016-1678 de l'ARCEP du 6 décembre 2016 modifiée relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 2 octobre 2020 au 15 janvier 2021 relative à de nouvelles fréquences pour les réseaux mobiles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 10 janvier 2022 au 25 février 2022 relative aux projets d'annexes aux décisions proposant les modalités d'attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane ;
Vu la consultation publique menée par le Gouvernement du 11 mars au 12 avril 2022 sur les modalités financières des prochaines attributions de fréquences dans les Antilles et en Guyane ;
Vu le courrier du secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques en date du 6 janvier 2022 ;
Après en avoir délibéré le 31 mars 2022,
Pour les motifs suivants :
1. Contexte
Afin de répondre aux attentes, toujours plus importantes, des utilisateurs grand public et professionnels désireux d'accéder à des services mobiles à très haut débit performants et fiables, l'ARCEP a attribué et continue l'attribution de nouvelles bandes de fréquences pour le déploiement de réseaux mobiles ouverts au public.
La bande 700 MHz a déjà été attribuée en France métropolitaine (2) en 2015 et une partie de la bande 3,4 - 3,8 GHz en 2020 (3).
L'ARCEP a mené, du 2 octobre 2020 au 15 janvier 2021, une consultation publique sur l'attribution de nouvelles fréquences pour les réseaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette consultation a permis de faire le constat d'une demande de spectre dans la bande 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane et d'une situation qui nécessite, pour la bonne utilisation des fréquences, de limiter le nombre d'autorisations d'utiliser ces fréquences, tout au moins dans les zones de plus forte densité de population s'agissant de la bande 3,4 - 3,8 GHz. Ce constat conduit à mener les procédures d'attribution des fréquences disponibles dans ces bandes.
L'ARCEP a donc mené, du 10 janvier 2022 au 25 février 2022, une consultation publique sur les modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public. Cette consultation publique a donné lieu à cinq contributions.
Dans ce contexte, au regard des orientations du gouvernement transmises par un courrier en date du 6 janvier 2022 et dans le respect des objectifs de régulation fixés par la loi, l'ARCEP propose au ministre chargé des communications électroniques, par la présente décision, les modalités et conditions suivantes d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane.
2. Cadre réglementaire applicable à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz
La présente décision proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane s'inscrit dans le cadre réglementaire européen et national. Le cadre réglementaire européen applicable pour l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques repose à la date de la présente décision sur les dispositions de la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et de sa transposition en droit national.
En droit national, les dispositions pertinentes figurent aux articles L. 41 et suivants du CPCE, en particulier aux articles L. 42-1 et suivants et L. 42-2 de ce même code.
L'article L. 42-1 du CPCE dispose notamment que « I. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du territoire. […] ».
Aux termes des dispositions de l'article L. 42-2 du CPCE, « I. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. […] »
La présente décision se fonde ainsi sur l'article L. 42-2 du CPCE.
Enfin, la présente décision a vocation à être complétée par les textes ministériels relatifs aux redevances dues pour l'utilisation des fréquences.
3. Fréquences concernées par l'attribution, étendue géographique et durée des autorisations d'utilisation de fréquences
3.1. Fréquences concernées par l'attribution
Les fréquences concernées par la présente décision, s'agissant de la bande 700 MHz, sont les deux sous-bandes 703 - 733 MHz et 758 - 788 MHz, utilisables en mode de duplexage en fréquence (mode FDD).
Concernant la bande 3,4 - 3,8 GHz, des contraintes techniques pesant sur l'utilisation de la sous-bande 3 590 - 3 670 MHz sur une partie importante du territoire guyanais amènent l'ARCEP, au regard de l'objectif d'utilisation efficace du spectre, à ne pas proposer son attribution. Les fréquences concernées par la présente décision sont ainsi celles des sous-bandes 3 480 MHz - 3 590 MHz et 3 670 - 3 800 MHz, utilisable en mode de duplexage temporel (TDD).
3.2. Etendue géographique des autorisations d'utilisation de fréquences
Les autorisations en bande 700 MHz portent sur l'ensemble du territoire de la Guyane.
Compte tenu des spécificités du territoire guyanais, et notamment de la répartition de la population et de l'activité économique sur ce territoire, les autorisations d'utilisation de fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz qui seront délivrées à l'issue de la procédure d'attribution faisant l'objet de la présente décision ont une étendue géographique limitée à une partie de ce territoire, spécifié dans le document VI.
La consultation publique menée par l'ARCEP du 10 janvier au 25 février 2022 a en effet confirmé que les acteurs intéressés par l'usage de cette bande ne souhaitaient pas en disposer sur les zones qui ne sont pas comprises dans cette étendue dans des quantités nécessitant une attribution au titre de l'article L. 42-2 du CPCE. Ces zones pourront ainsi faire l'objet d'autorisations d'utilisation de fréquences ultérieurement, et sans nécessité de procéder à une procédure sélective, conformément à l'article L. 42-1 du CPCE.
3.3. Durée des autorisations d'utilisation de fréquences
Les autorisations d'utilisation de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI