Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000619224 |
| Date de publication | 27 octobre 2007 |
| Enactment Date | 24 octobre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°250 du 27 octobre 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/2007-1532/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/ECEI0753560D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ;
Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive n° 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 41 à L. 42-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, loi de finances rectificative pour 1992, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 mars 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 mars 2007 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 20 mars 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 février 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 février 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 29 mars 2007 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 21 mars 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 1er mars 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 30 mars 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 avril 2007 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2007 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 mars 2007,
Décrète :
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