Décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0015 du 19 janvier 2010 |
| Enactment Date | 05 novembre 2009 |
| Date de publication | 19 janvier 2010 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Record Number | JORFTEXT000021709687 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté ;
Vu la décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu le rapport 82 de l'ECC, du mois de mai 2006, sur la compatibilité électromagnétique de l'UMTS dans les bandes 900 et 1 800 MHz ;
Vu le rapport 96 de l'ECC, du mois de mars 2007, sur la compatibilité électromagnétique de l'UMTS 900/1800 avec les systèmes en bandes adjacentes ;
Vu la recommandation de l'ECC (08) 02, du 21 février 2008, sur la planification et la coordination des fréquences pour les systèmes mobiles terrestres GSM 900 (incluant E-GSM)/UMTS 900 et GSM 1 800/UMTS 1 800 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et en particulier ses articles L. 32 15), L. 33-1, L. 36-7 6°, L. 42-1, R. 20-44-11 4°, R. 20-44-11 5°, D. 98 à D. 98-12 et D. 406-16 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 modifié du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F 3 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 autorisant la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2009 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'avenant à l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité, signé le 22 mars 2002 et relatif à l'introduction du GSM dans la bande E-GSM ;
Vu la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile signée le 15 juillet 2003 par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux liberté locales, l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, Bouygues Telecom, Orange France et la Société française du radiotéléphone ;
Vu l'accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile, signé le 27 février 2007 ;
Vu la décision n° 98-957 modifiée de l'Autorité en date du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom ;
Vu la décision n° 2001-1202 en date du 14 décembre 2001 proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ;
Vu la décision n° 2004-577 en date du 13 juillet 2004 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche ;
Vu la décision n° 2005-1083 de l'Autorité en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;
Vu la décision n° 2007-0178 de l'Autorité en date du 20 février 2007 précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles ;
Vu la décision n° 2007-1114 de l'Autorité en date du 4 décembre 2007 fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences de Bouygues Telecom dans les bandes 900 et 1 800 MHz ;
Vu la consultation publique sur le renouvellement des autorisations GSM lancée en juillet 2003 par l'Autorité ;
Vu la synthèse des contributions reçues à la consultation publique sur le renouvellement des autorisations GSM, publiée le 12 janvier 2004 ;
Vu le compte rendu de la réunion de la Commission consultative des radiocommunications du 24 mars 2004 ;
Vu la consultation publique sur le renouvellement de l'autorisation GSM de Bouygues Telecom lancée en octobre 2006 par l'Autorité ;
Vu la synthèse des contributions reçues à la consultation publique sur le renouvellement de l'autorisation GSM de Bouygues Telecom, publiée le 23 novembre 2006 ;
Vu les orientations publiées par l'Autorité le 5 juillet 2007 relatives à l'introduction de la 3G dans les bandes de fréquences mobiles à 900 et à 1 800 MHz en France métropolitaine ;
Vu les modalités de mise en œuvre des orientations pour la réutilisation de la bande 900 MHz pour la 3G, retenues par l'Autorité le 26 février 2008 et publiées sur son site internet ;
Vu la lettre en date du 26 février 2008 notifiant à la société Bouygues Telecom les modalités de mise en œuvre des orientations retenues par l'Autorité pour la réutilisation de la bande 900 MHz pour la 3G ;
Vu le courrier de la société Bouygues Telecom en date du 20 février 2009 demandant la réutilisation de la bande 900 MHz pour la 3G ;
Vu la demande de la société Bouygues Telecom en date du 29 mai 2009 relative au renouvellement de son autorisation d'utilisation de fréquences à 900 et 1 800 MHz ;
Vu le courrier de la société Bouygues Telecom en date du 22 octobre 2009 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 9 octobre 2009 ;
Après en avoir délibéré le 5 novembre 2009,
CONTEXTE
La société Bouygues Telecom a été autorisée, par un arrêté du 8 décembre 1994, à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM en France métropolitaine dans les bandes 900 et 1 800 MHz. Cette autorisation est valable jusqu'au 8 décembre 2009 en application de l'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé.
Après consultation publique, l'Autorité a notifié en décembre 2007 à Bouygues Telecom les conditions de renouvellement de son autorisation qui font l'objet de la décision n° 2007-1114 du 4 décembre 2007.
De plus, le 26 février 2008, l'Autorité a notifié à la société Bouygues Telecom les modalités de mise en œuvre des orientations pour la réutilisation de la bande 900 MHz pour la 3G précisant notamment la date et la quantité de fréquences que la société Bouygues Telecom devra restituer dans le cas où une autorisation est délivrée sur le territoire métropolitain à un quatrième opérateur mobile 3G dans la bande 2,1 GHz avant le 30 juin 2010.
A cet égard, le 20 février 2009, la société Bouygues Telecom a confirmé sa demande de pouvoir réutiliser la bande 900 MHz pour la 3G à compter de la date de renouvellement de son autorisation d'utilisation des fréquences 900 et 1 800 MHz.
Enfin, la société Bouygues Telecom a adressé par courrier en date du 29 mai 2009 un dossier de demande de renouvellement de son autorisation, conformément à l'annexe 6 de la décision n° 2007-1114 susvisée.
La présente décision vise à renouveler l'autorisation de la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences 900 et 1 800 MHz.
CONTENU DE L'AUTORISATION
Les attributions des fréquences définies dans la décision d'attribution n° 98-957 susvisée sont reprises. La présente autorisation s'inscrit dans la continuité de l'autorisation précédente. Ainsi, la présente autorisation ne concerne que les liaisons entre les émetteurs radio du réseau et les terminaux.
La présente décision comprend également des dispositions...
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