Décision n° 2007-1114 du 4 décembre 2007 fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences de Bouygues Télécom dans les bandes 900 et 1 800 MHz
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0013 du 16 janvier 2008 |
| Enactment Date | 04 décembre 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000017881938 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Date de publication | 16 janvier 2008 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 32-15, L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-16 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3 ;
Vu la décision n° 98-957 modifiée en date du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom ;
Vu la décision n° 2001-1202 en date du 14 décembre 2001 proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ;
Vu l'avenant à l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité, signé le 22 mars 2002 et relatif à l'introduction du GSM dans la bande E-GSM ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 autorisant la société Bouygues Télécom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile signée le 15 juillet 2003 par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, Bouygues Télécom, Orange France et la Société française du radiotéléphone ;
Vu la consultation publique sur le renouvellement des autorisations GSM lancée en juillet 2003 par l'Autorité ;
Vu la synthèse des contributions reçues à la consultation publique sur le renouvellement des autorisations GSM publiée le 12 janvier 2004 ;
Vu la réunion de la Commission consultative des radiocommunications du 24 mars 2004 ;
Vu la décision n° 2004-150 en date du 24 mars 2004 proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société française du radiotéléphone ;
Vu l'avis du ministère délégué à l'industrie relatif aux conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société française du radiotéléphone, publié au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n° 12 du 4e trimestre 2004 ;
Vu l'avis du ministère délégué à l'industrie relatif au paiement de redevances pour l'utilisation des fréquences allouées aux sociétés Orange France et Cégétel Groupe pour l'exploitation de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération publié au Journal officiel du 20 juin 2004 ;
Vu la décision n° 2004-577 en date du 13 juillet 2004 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche ;
Vu la décision n° 2005-1083 de l'Autorité en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;
Vu la décision n° 2006-0140 de l'Autorité en date du 31 janvier 2006 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2006-0239 de l'Autorité en date du 14 février 2006 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la consultation publique sur le renouvellement de l'autorisation GSM de Bouygues Télécom lancée en octobre 2006 par l'Autorité ;
Vu la synthèse des contributions reçues à la consultation publique sur le renouvellement de l'autorisation GSM de Bouygues Télécom, publiée le 23 novembre 2006 ;
Vu la décision n° 2007-0178 de l'Autorité en date du 20 février 2007 précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles ;
Vu l'accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile signé le 27 février 2007 ;
Vu les orientations publiées par l'Autorité le 5 juillet 2007 relatives à l'introduction de la 3G dans les bandes de fréquences mobiles à 900 et à 1 800 MHz en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences approuvé par l'arrêté du 25 mars 2004 ;
Vu le courrier de la société Bouygues Télécom en date du 22 novembre 2007, en réponse au courrier de l'ARCEP en date du 7 novembre 2007 ;
Après en avoir délibéré le 4 décembre 2007,
Une procédure de renouvellement identique
à celle menée pour Orange France et SFR
La société Bouygues Télécom a été autorisée, par un arrêté du 8 décembre 1994, à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM en France métropolitaine dans les bandes 900 et 1 800 MHz. Cette autorisation ayant été délivrée pour quinze ans, elle arrive à échéance le 8 décembre 2009.
Conformément aux articles L. 42-1-II et D. 406-16 du code des postes et des communications électroniques, les conditions de renouvellement ou les motifs d'un refus de renouvellement doivent être notifiés au titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences avant le terme de l'autorisation, dans un délai supérieur à un an et proportionné à la durée de l'autorisation et au niveau d'investissement requis pour l'exploitation efficace des fréquences attribuées.
L'ARCEP souhaite notifier à Bouygues Télécom les conditions de renouvellement de l'autorisation deux ans avant ce terme, c'est-à-dire le 7 décembre 2007, de même que pour Orange France et SFR.C'est l'objet de la présente décision.
Les sociétés Orange France et SFR avaient en effet été autorisées à établir et exploiter un réseau GSM près de quatre ans avant Bouygues Télécom, en mars 1991, pour une même durée de quinze ans. Ces autorisations ont été renouvelées le 25 mars 2006 après une consultation publique lancée en octobre 2003. La procédure de renouvellement de l'autorisation de Bouygues Télécom s'inscrit dans le même cadre.
Principes de renouvellement
Les services de communications mobiles de deuxième génération à la norme GSM ont connu un fort succès depuis leur introduction en France en 1991. Ainsi, le taux de pénétration de la téléphonie mobile en métropole a dépassé 80 %, une majorité de ces clients utilisant encore des terminaux uniquement à la norme GSM. Ce succès commercial a entraîné une forte croissance du trafic et a impliqué une augmentation des besoins en fréquences des opérateurs, notamment dans les zones très denses, afin qu'ils soient en mesure de maintenir un haut niveau de qualité de service. Pour répondre à ces besoins, l'Autorité a été amenée à attribuer aux trois opérateurs mobiles métropolitains, en plusieurs étapes, l'ensemble des fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz.
De plus, les technologies GSM, GPRS et EDGE vont encore être utilisées pendant plusieurs années en Europe et en France pour la fourniture de services de communications mobiles au public. En effet, même si la réutilisation des bandes 900 et 1 800 MHz pour l'UMTS est envisagée, il est probable que ce ne sera, au moins dans un premier temps, que partiellement. Cela permettra la poursuite de la fourniture du service GSM dans ces bandes afin d'assurer une continuité dans la couverture globale du territoire par les réseaux mobiles et dans la fourniture du service aux usagers nationaux ou internationaux qui ne disposeraient pas d'un terminal et d'un abonnement compatible avec l'UMTS, le temps que les réseaux UMTS se déploient et que les terminaux compatibles se diffusent auprès des clients. La transition de l'usage des services mobiles vers les réseaux UMTS sera ainsi progressive, sans que l'on sache prédire aujourd'hui avec exactitude son échéance.
Enfin, l'entrée sur le marché des mobiles français reste ouverte aujourd'hui en France à travers la disponibilité d'une autorisation d'utilisation de fréquences pour la fourniture au public de services de communications mobiles de troisième génération. Par ailleurs, d'autres bandes de fréquences seront ultérieurement utilisables pour la fourniture de services mobiles.
Dans un contexte équivalent, les autorisations d'utilisation de fréquences 900 et 1 800 MHz d'Orange France et SFR avaient été renouvelées le 25 mars 2006 pour une durée de quinze ans. Le nouveau cahier des charges des opérateurs avait été fixé conformément aux conditions de renouvellement notifiées aux opérateurs en 2004, définies à partir des réponses à la consultation publique de 2003. Les attributions initiales de fréquences n'avaient pas...
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