Décision du 20 mars 2007 modifiant la décision du 29 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de l'armée de terre)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 04 avril 2007 |
| Enactment Date | 20 mars 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/20/DEFT0700445S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°80 du 4 avril 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Record Number | JORFTEXT000000649818 |
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre,
Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du commandement de la région Sud-Est et Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2005 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre ;
Vu la décision du 29 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics, modifiée par la décision du 29 décembre 2006 (direction centrale du commissariat de l'armée de terre),
Décide :
L'article 1er de la décision du 29 septembre 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. le commissaire colonel Christian Niaux, adjoint par suppléance du directeur du service central d'études et de réalisation du commissariat de l'armée de terre, dans le domaine de compétence du service. »
2° Il est ajouté un « 4 » et un « 5 » ainsi rédigés :
« 4. M. le commissaire général de brigade Nicolas Polini, chef de la division finances de l'état-major de la région terre Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la division ;
« 5. M. le commissaire général de brigade Pierre Hubert, chef de la division finances de l'état-major de la région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la division. »
L'article 2 de la même décision est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le « 1 » est abrogé ;
2° Le « 2 » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au chef de...
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