Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 sous-sections réunies, 08/07/1998, 153937)
| Date de Résolution | 8 juillet 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 8 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles, en tant que celui-ci ne lui a accordé qu'une décharge partielle, qu'il estime insuffisante, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, qui, en tant que gérant de la société Albéric Simonin, ayant son siège à Bruxelles, a perçu, au cours des années 1978 à 1981, des salaires déclarés et imposés en Belgique, a, au titre des mêmes années, déclaré, en France, où il résidait, les revenus tirés de l'activité accessoire de voyageur-représentant-placier qu'il y exerçait ; que, procédant à une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de M. A, l'administration lui a adressé, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, des demandes de justifications portant sur l'origine des sommes, non déclarées en France et provenant de versements en espèces, de 77 900 F, 304 500 F, 154 000 F et 138 500 F, qui avaient été portées au crédit du compte bancaire ouvert en France à son nom au cours, respectivement, des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; qu'estimant que, eu égard à l'insuffisance des réponses faites par M. A à ses demandes de justifications, ces sommes devaient être regardées comme des revenus d'origine inexpliquée, l'administration les a réintégrées dans les bases d'imposition de l'intéressé et taxées d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; que M. A se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris, qui, sous réserve d'un dégrèvement partiel ne mettant pas en cause la régularité ou le bien-fondé de l'imposition des sommes ci-dessus mentionnées, avait rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels, à raison de ces sommes, il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981, ainsi que des pénalités y afférentes ;
Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition et à la charge de la preuve :
En ce qui concerne l'imposition, au titre de l'année 1978, d'une somme de 77 900 F :
Considérant qu'en...
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