Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 août 2011 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/08/2011, 307164)
| Date de Résolution | 3 août 2011 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1° sous le n° 307164, le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04NC01052 du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement n° 001302 du 21 septembre 2004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant les demandes présentées par la société Dirland et MM. A...tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils auraient subis à la suite de l'instauration de la taxe sur les livraisons des postes émetteurs récepteurs dits postes CB à partir de l'année 1993 et a condamné l'Etat à verser une somme de 3 000 000 euros à la société Dirland et de 15 000 euros chacun à M.C... A... et à M. B...A...;
Vu 2° sous le n° 307325, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 11 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DIRLAND, dont le siège est 12, avenue de Verdun Zone Industrielle de Troisfontaines à Saint-Dizier (52100), M. C...A..., demeurant..., M. B...A..., demeurant... ; la SOCIETE DIRLAND et MM. A...demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 04NC01052 du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, ne faisant que partiellement droit à leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 001302 du 21 septembre 2004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant leur demande d'indemnisation par l'Etat des préjudices subis à la suite de la mise en recouvrement de la taxe sur les livraisons de postes émetteurs récepteurs dits postes CB à partir de l'année 1993 jusqu'en 1999 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à verser 377 000 000 euros à la société et 3 048 980 euros chacun à MM. C...etB... A..., a annulé le jugement et a condamné l'Etat à verser une somme de 3 000 000 euros à la société DIRLAND et de 15 000 euros chacun à MM. A...;
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) réglant l'affaire au fond de faire droit à leur requête, le cas échéant après expertise, en assortissant les sommes mises à la charge de l'Etat des intérêts au taux légal à compter de la demande, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 3° sous le n° 307432 l'ordonnance du 9 juillet 2007, enregistrée le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ;
Vu le pourvoi enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 4 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04NC01052 du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement n° 001302 du 21 septembre 2004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant la demande présentée par la société Dirland et MM. A...des préjudices qu'ils auraient subis à la suite de la mise en recouvrement de la taxe sur les livraisons de postes émetteurs récepteurs dits postes CB à partir de l'année 1993 et a condamné l'Etat à verser une somme de 3 000 000 euros à la société Dirland et de 15 000 euros chacun à MM. C...et B...A... ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées le 15 juin 2011, présentées sous les n° 307164, 307325, 307432 pour la SOCIETE DIRLAND et MM. A...;
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE DIRLAND et MM.A...,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la...
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