Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat

JurisdictionFrance
Date de publication01 août 1945
Enactment Date31 juillet 1945
Publication au Gazette officielJORF n°0179 du 1 août 1945
Record NumberJORFTEXT000000339903
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code de justice administrativeArticles 1 à 20 : composition et statut de ses membres ; articles 21 à 31 : attributions administratives et législatives ; articles 32 à 39 : organisation du contentieux ; articles 40 à 43 : présentation des requêtes ; articles 44 à 46 : droit de timbre et d'enregistrement des requêtes ; article 47 : dépôt des requêtes ; article 48 : effet non suspensif des requêtes ; articles 49 à 51 : délai de présentation des requêtes ; articles...

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