Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 août 1945 |
| Enactment Date | 31 juillet 1945 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 1 août 1945 |
| Record Number | JORFTEXT000000339903 |
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code de justice administrativeArticles 1 à 20 : composition et statut de ses membres ; articles 21 à 31 : attributions administratives et législatives ; articles 32 à 39 : organisation du contentieux ; articles 40 à 43 : présentation des requêtes ; articles 44 à 46 : droit de timbre et d'enregistrement des requêtes ; article 47 : dépôt des requêtes ; article 48 : effet non suspensif des requêtes ; articles 49 à 51 : délai de présentation des requêtes ; articles...
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