Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 2012 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/05/2012, 340485)
| Date de Résolution | 30 mai 2012 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08NT03239 du 15 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, statuant sur les appels présentés respectivement par la société Tipiak et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 15 juin 2004 du tribunal administratif de Nantes, il a fait partiellement droit à l'appel de la société Tipiak en la déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 1994, dans la limite de la réintégration dans son bénéfice imposable de dépenses de conception de ses emballages ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Tipiak,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Tipiak ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Tipiak a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité, d'une part, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, et d'autre part, en sa qualité de société membre de ce groupe, portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ; que, par une notification de redressements du 21 décembre 1995, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de la société, en sa qualité de société intégrée, notamment, des dépenses exposées pour la conception, par une agence de "design", d'emballages pour le conditionnement des produits surgelés ou d'épicerie sèche vendus sous sa marque ; que, par une seconde notification de redressements du 29 mai 1996, l'administration a rectifié les opérations de retraitement du résultat d'ensemble du groupe effectuées par la société Tipiak en sa qualité de société intégrante ; que, par un courrier du 20 septembre 1996, l'administration a informé la société Tipiak des conséquences de ces deux procédures de redressements sur les résultats d'ensemble du groupe ; que, saisi par la société Tipiak d'une demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires et pénalités mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 1994, le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 15 juin 2004, n'a déchargé la société que des impositions supplémentaires résultant de la réintégration des frais de conception d'emballages ; que, saisie par la société Tipiak, la cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt du 30 juin 2006, prononcé la décharge de la totalité des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société Tipiak au titre de l'exercice clos en 1994, pour un motif tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition ; que, toutefois, par une décision du 19 novembre 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé le jugement de l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes ; que, par un second arrêt, en date du 15 avril 2010, contre lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT se pourvoit en cassation, cette cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, a prononcé la décharge des seules impositions résultant de la réintégration des frais de conception...
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