Conseil d'Etat, Section, du 4 mars 1977, 02014, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heumann |
| Judgement Number | 02014 |
| Record Number | CETATEXT000007646564 |
| Date | 04 mars 1977 |
| Court | Council of State (France) |
REQUETE DU SIEUR RONDEAU GEORGES , COMMISSAIRE DE POLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE LA MUTATION DE L'INTERESSE, DANS L'INTERET DU SERVICE, DE LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE CHATELLERAULT VIENNE A LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE NANTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ; LE DECRET N 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR RONDEAU, COMMISSAIRE DE POLICE, A RECU NOTIFICATION LE 7 AOUT 1974 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LE MUTANT DE CHATELLERAULT A NANTES ; QUE LE SIEUR RONDEAU A PRESENTE, DES LE 12 AOUT 1974, UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; QUE LE POURVOI FORME DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TERRITORIALEMENT INCOMPETENT, A CONSERVE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL A ETE TRANSMIS, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, AU TRIBUNAL...
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