CAA de PARIS, 9ème chambre, 11/04/2023, 21PA00505, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CARRERE |
| Judgement Number | 21PA00505 |
| Record Number | CETATEXT000047439098 |
| Date | 11 avril 2023 |
| Counsel | SELARL FISCALP |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris :
1°) de prononcer la décharge de son obligation de payer résultant des neuf mises en demeure émises le 29 mai 2015 en vue du paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont il était redevable au titre des années 1998 à 2005 pour un total de 409 688,13 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D... un jugement n° 1518615 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Première procédure devant la Cour :
D... une requête et des mémoires, enregistrés les 7 décembre 2017, 26 juillet 2018 et 12 septembre 2018, M. C..., représenté D... Me Puy-Pomagalski, avocat, a demandé à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 octobre 2017 mentionné ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutenait que :
- les frais de poursuite ne sont pas justifiés ;
- ils sont prescrits ;
- les avis à tiers détenteur du 2 août 2013 ne font pas mention d'intérêts moratoires ;
- les intérêts moratoires n'ont fait l'objet d'aucune mise en recouvrement ou de mise en demeure ;
- l'impôt sur le revenu et les contributions sociales des années 1998 à 2000 mis en recouvrement en 2002 sont prescrits, aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu entre l'avis de saisie du 4 avril 2003 et le commandement de payer du 8 août 2008 ;
- le procès-verbal de saisie du 23 mai 2006 n'a pas été notifié à son adresse ;
- le commandement de payer du 8 août 2008 n'a pas été régulièrement notifié ;
- l'impôt sur le revenu et les contributions sociales des années 2002 et 2003, mis en recouvrement en 2004, sont prescrits, aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu entre la mise en recouvrement et l'avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 ;
- l'impôt sur le revenu et les contributions sociales des années 2001 à 2003 mis en recouvrement en 2005 ayant fait l'objet de dégrèvements, il incombe à l'administration d'établir que les sommes qui lui sont réclamées tiennent compte de ce dégrèvement et que les frais de poursuite afférents aux sommes dégrevées ne lui sont pas réclamés ;
- le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ;
- les contributions sociales de l'année 2003 sont prescrites, quatre ans s'étant écoulés entre la date du jugement du 21 juin 2010 et la mise en demeure du 29 mai 2015 ;
- les avis à tiers détenteur du 6 avril 2010 n'ont pas été notifiés à son adresse de Paris ;
- les mises en demeure du 12 décembre 2012 n'ont pas été régulièrement notifiées à l'étranger conformément aux dispositions des articles 683 et 684 du code de procédure civile ;
- la doctrine administrative prévoit que le juge se prononce sur la régularité d'un acte de poursuite aux fins de vérifier si celui-ci a pu valablement interrompre la prescription.
D... des mémoires en défense, enregistrés les 4 mai, 28 juin et 13 septembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics a conclu à la prise en compte, en ce qui concerne les intérêts moratoires et frais de poursuite, des dégrèvements précédemment intervenus en matière de droits et pénalités, et pour le surplus, au rejet des conclusions de la requête.
D... un arrêt n° 17PA03717 en date du 6 février 2019, la Cour a annulé dans son article 1er le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les " frais " réclamés à M. C... D... les mises en demeure du 27 mai 2015, a déchargé dans son article 2 le requérant de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées D... les mises en demeures du 29 mai 2015 au titre des " frais " à hauteur de 101 842 euros, l'a déchargé, dans son article 3, de l'obligation de payer les sommes réclamées au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales établis au titre des années 1998 à 2000 ainsi qu'au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des années 2002 et 2003 mis en recouvrement en 2004, y compris les frais y afférents, puis mis à la charge de l'Etat, dans son article 5, une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M. C..., enfin, dans son article 6, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant le Conseil d'Etat :
I. Sous le n° 429381, D... un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 2 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... a demandé au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Sous le n° 429410, D... un pourvoi enregistré le 3 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. C....
D... une décision nos 429381, 429410 du 26 janvier 2021, le Conseil d'Etat a :
- annulé les articles 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 février 2019, ainsi que son article 6 en tant qu'il porte sur les sommes mises en recouvrement en 2005 au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2001 à 2003 et des contributions sociales de l'année 2003, avec les frais correspondants ;
- renvoyé, dans cette mesure, la requête à la cour administrative d'appel de Paris ;
- rejeté les autres conclusions présentées D... M. C....
Seconde procédure devant la Cour :
D... des mémoires enregistrés les 1er mars et 10 mai 2021, le ministre chargé des comptes publics oppose une fin de non-recevoir à la requête de M. C... et conclut à nouveau à son rejet au fond.
Il fait valoir que :
- le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que M. C... conteste, dans le cadre d'un litige portant sur des mises en demeure qu'il a reçues en 2015, la régularité de la notification d'actes de poursuite qui lui ont été adressés de nombreuses années auparavant ;
- M. C... n'est plus recevable à contester les actes de poursuite régulièrement notifiés contre lesquels il n'avait pas formé opposition dans le délai de deux mois ;
- l'autorité de la chose jugée D... la décision de cassation fait obstacle à ce que le requérant conteste les sommes mises en recouvrement en 2003, 2006 et 2007, partie du litige dont le Conseil d'Etat n'a pas renvoyé l'examen à la Cour ;
- M. C... n'ayant contesté, dans sa réclamation du 16 juillet 2015 que les seules mises en demeure du 29 mai 2015 tenant lieu de commandement de payer, il n'est pas recevable, aux termes de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales, à contester...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris :
1°) de prononcer la décharge de son obligation de payer résultant des neuf mises en demeure émises le 29 mai 2015 en vue du paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont il était redevable au titre des années 1998 à 2005 pour un total de 409 688,13 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D... un jugement n° 1518615 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Première procédure devant la Cour :
D... une requête et des mémoires, enregistrés les 7 décembre 2017, 26 juillet 2018 et 12 septembre 2018, M. C..., représenté D... Me Puy-Pomagalski, avocat, a demandé à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 octobre 2017 mentionné ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutenait que :
- les frais de poursuite ne sont pas justifiés ;
- ils sont prescrits ;
- les avis à tiers détenteur du 2 août 2013 ne font pas mention d'intérêts moratoires ;
- les intérêts moratoires n'ont fait l'objet d'aucune mise en recouvrement ou de mise en demeure ;
- l'impôt sur le revenu et les contributions sociales des années 1998 à 2000 mis en recouvrement en 2002 sont prescrits, aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu entre l'avis de saisie du 4 avril 2003 et le commandement de payer du 8 août 2008 ;
- le procès-verbal de saisie du 23 mai 2006 n'a pas été notifié à son adresse ;
- le commandement de payer du 8 août 2008 n'a pas été régulièrement notifié ;
- l'impôt sur le revenu et les contributions sociales des années 2002 et 2003, mis en recouvrement en 2004, sont prescrits, aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu entre la mise en recouvrement et l'avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 ;
- l'impôt sur le revenu et les contributions sociales des années 2001 à 2003 mis en recouvrement en 2005 ayant fait l'objet de dégrèvements, il incombe à l'administration d'établir que les sommes qui lui sont réclamées tiennent compte de ce dégrèvement et que les frais de poursuite afférents aux sommes dégrevées ne lui sont pas réclamés ;
- le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ;
- les contributions sociales de l'année 2003 sont prescrites, quatre ans s'étant écoulés entre la date du jugement du 21 juin 2010 et la mise en demeure du 29 mai 2015 ;
- les avis à tiers détenteur du 6 avril 2010 n'ont pas été notifiés à son adresse de Paris ;
- les mises en demeure du 12 décembre 2012 n'ont pas été régulièrement notifiées à l'étranger conformément aux dispositions des articles 683 et 684 du code de procédure civile ;
- la doctrine administrative prévoit que le juge se prononce sur la régularité d'un acte de poursuite aux fins de vérifier si celui-ci a pu valablement interrompre la prescription.
D... des mémoires en défense, enregistrés les 4 mai, 28 juin et 13 septembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics a conclu à la prise en compte, en ce qui concerne les intérêts moratoires et frais de poursuite, des dégrèvements précédemment intervenus en matière de droits et pénalités, et pour le surplus, au rejet des conclusions de la requête.
D... un arrêt n° 17PA03717 en date du 6 février 2019, la Cour a annulé dans son article 1er le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les " frais " réclamés à M. C... D... les mises en demeure du 27 mai 2015, a déchargé dans son article 2 le requérant de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées D... les mises en demeures du 29 mai 2015 au titre des " frais " à hauteur de 101 842 euros, l'a déchargé, dans son article 3, de l'obligation de payer les sommes réclamées au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales établis au titre des années 1998 à 2000 ainsi qu'au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des années 2002 et 2003 mis en recouvrement en 2004, y compris les frais y afférents, puis mis à la charge de l'Etat, dans son article 5, une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M. C..., enfin, dans son article 6, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant le Conseil d'Etat :
I. Sous le n° 429381, D... un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 2 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... a demandé au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Sous le n° 429410, D... un pourvoi enregistré le 3 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. C....
D... une décision nos 429381, 429410 du 26 janvier 2021, le Conseil d'Etat a :
- annulé les articles 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 février 2019, ainsi que son article 6 en tant qu'il porte sur les sommes mises en recouvrement en 2005 au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2001 à 2003 et des contributions sociales de l'année 2003, avec les frais correspondants ;
- renvoyé, dans cette mesure, la requête à la cour administrative d'appel de Paris ;
- rejeté les autres conclusions présentées D... M. C....
Seconde procédure devant la Cour :
D... des mémoires enregistrés les 1er mars et 10 mai 2021, le ministre chargé des comptes publics oppose une fin de non-recevoir à la requête de M. C... et conclut à nouveau à son rejet au fond.
Il fait valoir que :
- le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que M. C... conteste, dans le cadre d'un litige portant sur des mises en demeure qu'il a reçues en 2015, la régularité de la notification d'actes de poursuite qui lui ont été adressés de nombreuses années auparavant ;
- M. C... n'est plus recevable à contester les actes de poursuite régulièrement notifiés contre lesquels il n'avait pas formé opposition dans le délai de deux mois ;
- l'autorité de la chose jugée D... la décision de cassation fait obstacle à ce que le requérant conteste les sommes mises en recouvrement en 2003, 2006 et 2007, partie du litige dont le Conseil d'Etat n'a pas renvoyé l'examen à la Cour ;
- M. C... n'ayant contesté, dans sa réclamation du 16 juillet 2015 que les seules mises en demeure du 29 mai 2015 tenant lieu de commandement de payer, il n'est pas recevable, aux termes de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales, à contester...
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