Arrêté du 2 mai 2017 modifiant les composantes T1 définitives pour 2013 et 2014 et 2015 et fixant les composantes définitives pour 2015 et 2016 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034539793 |
| Date de publication | 03 mai 2017 |
| Enactment Date | 02 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0104 du 3 mai 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/ECFB1709360A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et notamment les articles 2, 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 fixant les composantes T1 définitive pour 2014 et provisionnelle pour 2015 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 20 mai 2016 relative à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2014 fixant le taux de cotisation T1 définitif pour 2013 et provisionnel pour 2014 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 11 juillet 2016 relative à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2015 fixant le taux de cotisation T1 définitif pour 2014 et provisionnel pour 2015,
Arrêtent :
En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des...
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