Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mai 1977, 02019, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chardeau |
| Date | 20 mai 1977 |
| Judgement Number | 02019 |
| Record Number | CETATEXT000007662000 |
| Court | Council of State (France) |
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DIPLOMES D'ETAT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LEDIT MINISTRE A ORGANISE UN EXAMEN D'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIERS, RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX AIDES-SOIGNANTS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 30 JANVIER 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN SUR L'INSTRUCTION ET LA FORMATION DES INFIRMIERES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU CHAPITRE II DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD EUROPEEN SUR L'INSTRUCTION ET LA FORMATION DES INFIRMIERES, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 FEVRIER 1975, "LES CANDIDATES AUX ETUDES D'INFIRMIERES DOIVENT NORMALEMENT ETRE D'UN NIVEAU INTELLECTUEL ET CULTUREL CORRESPONDANT AU MOINS A CELUI DE LA DIXIEME ANNEE...
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