Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 octobre 1977, 01996 01997 01998, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heumann |
| Record Number | CETATEXT000007662672 |
| Judgement Number | 01996 01997 01998 |
| Date | 05 octobre 1977 |
| Court | Council of State (France) |
VU 1° SOUS LE NUMERO 1996 LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CREILLOIS DE LA RIVE GAUCHE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR BERNARD Z..., DOMICILIE A CREIL OISE ... AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE, EN DATE DU 5 JUILLET 1973, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE RENOVATION URBAINE DITE "RENOVATION RIVE GAUCHE" A CREIL, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;
VU 2° SOUS LE NUMERO 1997 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... BERNARD, DOMICILIE A CREIL OISE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE, EN DATE DU 5 JUILLET 1973, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE RENOVATION URBAINE DITE "RENOVATION RIVE GAUCHE", A CREIL, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;
VU 3° SOUS LE N° 1998 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BERNARD Z Y... A CREIL OISE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER EN TANT QU'IL CONCERNE PERSONNELLEMENT LE REQUERANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1973 DECLARANT CESSIBLES DIVERS IMMEUBLES DU PERIMETRE DE RENOVATION RIVE GAUCHE A CREIL, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LA RESTAURATION DU VIEUX CREIL : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION INTERVENANTE AVAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1973 DECLARANT D'UTILITE...
VU 2° SOUS LE NUMERO 1997 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... BERNARD, DOMICILIE A CREIL OISE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE, EN DATE DU 5 JUILLET 1973, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE RENOVATION URBAINE DITE "RENOVATION RIVE GAUCHE", A CREIL, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;
VU 3° SOUS LE N° 1998 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BERNARD Z Y... A CREIL OISE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER EN TANT QU'IL CONCERNE PERSONNELLEMENT LE REQUERANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1973 DECLARANT CESSIBLES DIVERS IMMEUBLES DU PERIMETRE DE RENOVATION RIVE GAUCHE A CREIL, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LA RESTAURATION DU VIEUX CREIL : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION INTERVENANTE AVAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1973 DECLARANT D'UTILITE...
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