Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31/10/2023, 464858
| Record Number | CETATEXT000048300410 |
| Date | 31 octobre 2023 |
| Judgement Number | 464858 |
| Counsel | CORLAY |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
Par un jugement n°s 1701557, 171558, 1801899 du 9 juin 2022, enregistré le 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Limoges a renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions des demandes de M. B... A... tendant à la condamnation de l'Etat du fait de la durée excessive de la procédure le concernant s'étant déroulée devant la chambre régionale des comptes de la Martinique.
1° Sous le n° 464858, par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés les 22 et 23 juin 2017, le 28 novembre 2018 et les 8 et 9 mars 2020 au greffe du tribunal administratif de Limoges et par de nouveaux mémoires, enregistrés les 30 janvier, 11 mai et
2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 817 610 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure s'étant déroulée devant la chambre régionale des comptes de la Martinique et, à titre subsidiaire, de lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi pour le même motif ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 464859, par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés les 22 et 23 juin 2017, le 28 novembre 2018 et les 8 et 9 mars 2020 au greffe du tribunal administratif de Limoges et par des mémoires, enregistrés les 30 janvier, 11 mai et 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat, par les mêmes moyens que ceux présentés au soutien de sa requête enregistrée sous le n° 458858 :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 817 610 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure le concernant s'étant déroulée devant la chambre régionale des comptes de la Martinique et, à titre subsidiaire, de lui verser une indemnité de 70 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi pour le même motif ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 464860, par une requête et des...
Par un jugement n°s 1701557, 171558, 1801899 du 9 juin 2022, enregistré le 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Limoges a renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions des demandes de M. B... A... tendant à la condamnation de l'Etat du fait de la durée excessive de la procédure le concernant s'étant déroulée devant la chambre régionale des comptes de la Martinique.
1° Sous le n° 464858, par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés les 22 et 23 juin 2017, le 28 novembre 2018 et les 8 et 9 mars 2020 au greffe du tribunal administratif de Limoges et par de nouveaux mémoires, enregistrés les 30 janvier, 11 mai et
2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 817 610 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure s'étant déroulée devant la chambre régionale des comptes de la Martinique et, à titre subsidiaire, de lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi pour le même motif ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 464859, par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés les 22 et 23 juin 2017, le 28 novembre 2018 et les 8 et 9 mars 2020 au greffe du tribunal administratif de Limoges et par des mémoires, enregistrés les 30 janvier, 11 mai et 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat, par les mêmes moyens que ceux présentés au soutien de sa requête enregistrée sous le n° 458858 :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 817 610 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure le concernant s'étant déroulée devant la chambre régionale des comptes de la Martinique et, à titre subsidiaire, de lui verser une indemnité de 70 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi pour le même motif ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3° Sous le n° 464860, par une requête et des...
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