Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 novembre 1977, 01988, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Ducoux |
| Record Number | CETATEXT000007653843 |
| Judgement Number | 01988 |
| Date | 04 novembre 1977 |
| Court | Council of State (France) |
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS SAINTAIS, DONT LE SIEGE EST A SAINTES CHARENTE-MARITIME , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975, EN TANT QU'IL A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE 1 L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION DE TERRAINS NECESSAIRES A L'EXTENSION D'UN STADE ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE SAINTES DE 1971; 2 L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 23 DECEMBRE 1974 DECLARANT CESSIBLES LES PARCELLES CONCERNEES; ENSEMBLE ANNULER LES ARRETES SUSVISES DES 13 ET 23 DECEMBRE 1974;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET N.59-701 DU 6 JUIN 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.123-8 DU CODE DE L'URBANISME, "LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE NE PEUT INTERVENIR QUE SI L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT CETTE OPERATION A PORTE A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE ET SUR LA MODIFICATION DU PLAN ET SI, EN OUTRE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EST PRIS DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'APPROBATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS" QUE, SI CETTE DISPOSITION OBLIGE LE PREFET, LORSQU'UNE OPERATION N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE OU AVEC CELLES D'UN PLAN D'URBANISME APPROUVE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 OU ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI ET DES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION, A SOUMETTRE A L'ENQUETE PUBLIQUE, DANS DES CONDITIONS DE FORME QUI SONT D'AILLEURS IDENTIQUES, TANT LA MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS OU DU PLAN D'URBANISME QUE LE PROJET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ELLE NE L'ASTREINT PAS, EN REVANCHE, A OBSERVER LES FORMALITES PREVUES POUR L'INSTRUCTION DU PLAN AVANT...
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET N.59-701 DU 6 JUIN 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
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