Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 24 avril 1972 relatif aux conditions d'application, aux agents contractuels du ministère de l'économie et des finances en service à l'étranger, des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret no 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°114 du 16 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000720026 |
| Enactment Date | 09 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE |
| Date de publication | 16 mai 1995 |
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger;
Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger;
Vu l'arrêté du 24 avril 1972 relatif aux conditions d'application, aux agents contractuels du ministère de l'économie et des finances en fonctions à l'étranger, du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret no 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère de l'économie et du ministère du budget en service à l'étranger,
Arrêtent:
MODIFIE LES ART. 5 (DETERMINATION DES MAJORATIONS FAMILIALES),6 (AL. 3: FIXATION DES MOTANTS MAXIMAUX DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT),7 (POSITION DES AGENTS),11 (INTERIM ET INDEMNITE D'INTERIM) DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994. Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 24 avril 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
>
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe XIII;
100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe XIII;
>
Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 24 avril 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
>
Art. 4. - L'article 11 de l'arrêté du 24 avril 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
>
Art. 5. - Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur du budget, le...
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger;
Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger;
Vu l'arrêté du 24 avril 1972 relatif aux conditions d'application, aux agents contractuels du ministère de l'économie et des finances en fonctions à l'étranger, du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret no 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère de l'économie et du ministère du budget en service à l'étranger,
Arrêtent:
MODIFIE LES ART. 5 (DETERMINATION DES MAJORATIONS FAMILIALES),6 (AL. 3: FIXATION DES MOTANTS MAXIMAUX DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT),7 (POSITION DES AGENTS),11 (INTERIM ET INDEMNITE D'INTERIM) DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994. Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 24 avril 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
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Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe XIII;
100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe XIII;
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Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 24 avril 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
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Art. 4. - L'article 11 de l'arrêté du 24 avril 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
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Art. 5. - Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur du budget, le...
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