Arrêté du 8 juillet 2009 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 juillet 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020899868 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/8/DEVP0913604A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 25 juillet 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| Date de publication | 25 juillet 2009 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des transports de matières dangereuses en date du 29 avril 2009 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 9 juin 2009,
Arrêtent :
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I. ― Dans chaque article ou annexe où ils figurent, à l'exception de l'annexe 411-6 A.9 bis, les mots : « ministre chargé de la marine marchande » et « ministère chargé de la marine marchande » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses » et « ministère chargé du transport maritime de matières dangereuses respectivement ».
II. ― Le paragraphe 4 de l'article 411-1.04 est modifié ainsi qu'il suit :
« 4. "ADR” signifie l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, y compris ses amendements en vigueur. »
III. ― Un paragraphe 6 est ajouté à l'article 411-1.04 ainsi rédigé :
« 6. "Arrêté TMD” signifie l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres. »
IV. ― L'article 411-1.05 est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 411-1.05. - Dispositions applicables.
1. Sauf exemption prévue à l'article 411-1.10, certaines marchandises dangereuses ne peuvent pas être transportées dans la mesure où cela est interdit par le code IMDG.
2. Sauf dispositions particulières à certains trafics prévues à l'article 411-1.07, le transport par mer des marchandises dangereuses en colis est autorisé sous réserve du respect des conditions établies dans le code IMDG et dans la présente division.
3. Le code IMDG est publié par l'organisation maritime internationale (OMI), 4 Albert Embankment Londres SE1 7 SR (www.imo.org). Il peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses et au chef-lieu des centres de sécurité des navires. »
V. ― Dans le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 411-1.09, les mots : « l'article 411-4.02 » sont remplacés par les mots : « l'article 411-2.04 ».
VI. ― Le paragraphe 2 de l'article 411-1.09 est modifié ainsi qu'il suit :
« 2. En outre, le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses ou l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées au paragraphe 1 du présent article, peut désigner tout organisme pour délivrer les décisions et certificats requis par le code IMDG ou par la présente division. Les dispositions relatives à la désignation de ces organismes ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles ces organismes doivent répondre sont précisées dans la présente division. »
VII. ― L'article 411-1.09 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« 4. Les dispositions relatives à la notification des transports des matières dangereuses de la classe 7 mentionnées au 5.1.5.1.4 du code IMDG s'appliquent selon les modalités définies à l'article 411-1.12 de la présente division. »
VIII. ― Le titre du chapitre 411-2 et les articles 411-2.01 à 411-2.04 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chapitre 411-2
« Dispositions relatives aux organismes désignés
« Art. 411-2.01. - Classement et conditions de transport.
« 1. Conditions de transport des matières et objets de la classe 1.
« 1.1. Sous réserve des dispositions particulières propres au ministre de la défense pour ce qui concerne les matières et objets de la classe 1, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme organisme compétent :
« ― pour approuver le classement de toutes les matières et de tous les objets explosibles, ainsi que le groupe de compatibilité qui leur est affecté et la désignation officielle de transport sous laquelle ils doivent être transportés (paragraphe 2.1.3.2 du code IMDG), y compris pour l'affectation, au titre de la disposition spéciale 178 du chapitre 3.3 du code IMDG, à une rubrique NSA ;
« ― pour l'affectation, au titre de la disposition spéciale 16 du 3.3, au n° ONU 0190 (Echantillons d'explosifs) et pour fixer leurs conditions de transport ;
« ― pour délivrer les autorisations spéciales au titre de la disposition spéciale 266 du chapitre 3.3 du code IMDG ;
« ― pour délivrer...
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