Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000692260 |
| Date de publication | 06 juillet 1983 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 6 juillet 1983 |
| Enactment Date | 05 juillet 1983 |
Application
- de la convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et l'hygiène
- de la convention internationale sur les lignes de charge faite à Londres le 5 avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires
- de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre...
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