Arrêté du 6 septembre 1994 portant modification de la commission administrative paritaire no 3 de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (attachés d'administration centrale, conseiller technique de service social, surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°224 du 27 septembre 1994 |
| Date de publication | 27 septembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000164504 |
| Court | MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE |
| Enactment Date | 06 septembre 1994 |
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale, modifié notamment par le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986, relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1992 portant modification de commissions administratives à l'administration centrale,
Arrêtent:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL DONNE COMPETENCE A CETTE COMMISSION A L'EGARD DU CORPS DES SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX DE L'INIMODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-09-1992 EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N0 3 PRECITEE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET...
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale, modifié notamment par le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986, relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1992 portant modification de commissions administratives à l'administration centrale,
Arrêtent:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL DONNE COMPETENCE A CETTE COMMISSION A L'EGARD DU CORPS DES SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX DE L'INIMODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-09-1992 EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N0 3 PRECITEE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET...
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