Arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°293 du 18 décembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000581104 |
| Enactment Date | 06 décembre 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Date de publication | 18 décembre 2001 |
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment l'article 8 ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment les articles 40 et 41 ;
Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2001 susvisé est modifié de la façon suivante :
Au lieu de :
« Fédération syndicale unitaire (FSU) : 3 titulaires ; 3 suppléants »,
Lire :
« Fédération syndicale unitaire (FSU) : 2 titulaires ; 2 suppléants. »
Au lieu de :
« Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 1...
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