Arrêté du 6 décembre 2018 fixant les conditions d'organisation des concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 décembre 2018 |
| Enactment Date | 06 décembre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037789919 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0286 du 11 décembre 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/6/CPAD1832678A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé service commun des laboratoires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Les concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel. Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de retrait des dossiers d'inscription, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours et concours professionnels. En outre, tous les concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont diffusés au sein du service commun des laboratoires, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects par note de service au moins un mois avant la clôture des inscriptions.
Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours et concours professionnels doivent :
- soit effectuer une inscription par voie...
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