Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
| Jurisdiction | France |
| Court | Premier ministre |
| Record Number | JORFTEXT000000169499 |
| Date de publication | 11 mai 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 11 mai 1995 |
| Enactment Date | 09 mai 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 10;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Application de l'article 10 de la loi n° 91-715 Texte partiellement abrogé : articles 4, 4-1 et 8. Art. 1er. - Les arrêtés portant ouverture des concours d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat peuvent prévoir une procédure d'inscription par voie télématique dans les conditions de sécurité et d'authentification prévues par le présent décret.
L'inscription par voie télématique constitue une manifestation de volonté qui fait foi jusqu'à...
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 10;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Application de l'article 10 de la loi n° 91-715 Texte partiellement abrogé : articles 4, 4-1 et 8. Art. 1er. - Les arrêtés portant ouverture des concours d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat peuvent prévoir une procédure d'inscription par voie télématique dans les conditions de sécurité et d'authentification prévues par le présent décret.
L'inscription par voie télématique constitue une manifestation de volonté qui fait foi jusqu'à...
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