Arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°168 du 22 juillet 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000766336 |
| Enactment Date | 05 juillet 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 22 juillet 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret no 95-484 du 27 avril 1995 portant modification des tableaux des emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéArt. 1er. - La nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés selon les dispositions ci-après.
Art. 2. - Les épreuves de l'examen sont propres à chacun des groupes de spécialités suivants :
- spécialités relevant des sciences physiques et chimiques ;
- spécialités relevant de la microbiologie.
Art. 3. - L'examen comporte les épreuves obligatoires suivantes :
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
Epreuve de connaissances se rapportant au groupe de spécialités choisi pouvant comporter des questions de cours, et/ou des questions pratiques, et/ou des exercices d'application (durée : trois heures ; coefficient 3).
II. - Epreuves d'admission
Epreuve no 1. - Epreuve pratique portant sur le groupe de spécialités choisi (durée : entre trois et cinq heures ; coefficient 3).
Epreuve no 2. - Exposé à partir d'un texte à...
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