Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 95-484 du 27 avril 1995 portant modification des tableaux d'emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°101 du 29 avril 1995
Record NumberJORFTEXT000000533314
Date de publication29 avril 1995
CourtMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Enactment Date27 avril 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'économie, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
notamment ses articles L. 402 et D. 311 à D. 313;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-2 et R. 323-98;
Vu le décret no 90-378 du 2 mai 1990 portant modification des tableaux d'emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Décrète:

LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS RESERVES FIGURANT A L'ANNEXE III AU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE PRECITE EST FIXEE DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT DECRET,QUI SE SUBSTITUENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 90378 DU 02-05-1990. Art. 1er. - La nomenclature des emplois réservés figurant à l'annexe III au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixée dans les conditions mentionnées aux tableaux annexés au présent décret, qui se substituent aux tableaux annexés au décret du 2 mai 1990 susvisé.

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT