Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 5 février 1992 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires

As Enacted Cited authorities 6 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000357173
Date de publication12 février 1992
Publication au Gazette officielJORF n°36 du 12 février 1992
Enactment Date05 février 1992
Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié notamment par le décret no 90-711 du 1er août 1990;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs de l'Etat;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), modifié notamment par l'arrêté du 6 janvier 1981,

CREATION DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DES CAP SUIVANTES: N0 7: CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE ET ADJOINT ADMINISTRATIF) ET N0 8: CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS (AGENT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE) (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1975 A LA DATE D'INSTALLATION DES NOUVELLES CAP CREEES PAR LE PRESENT ARRETE EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES CAP N0 7 (ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES),N0 8 (STENODACTYLOGRAPHES),N0 9 (AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU) ET N0 13...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT