Arrêté du 4 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en 1990
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°11 du 14 janvier 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000758570 |
| Date de publication | 14 janvier 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 04 janvier 1999 |
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 26 mai 1987 relative à la synchronisation des recensements généraux de la population ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1990 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 1998 portant le numéro 98-099,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en 1990 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'article 6 devient l'article 7 ;
II. - Les articles nouveaux 6-1 à 6-5 suivants sont insérés à la suite de l'article 5 :
« Art. 6-1. - L'INSEE diffuse les catégories suivantes de produits issues des exploitations statistiques du recensement :
« i) Fichiers de données individuelles anonymes ;
« ii) Comptages ;
« iii) Listes (prédéfinies et sur mesure) ;
« iv) Tableaux (prédéfinis et sur mesure).
« Le descriptif de ces différents produits est disponible auprès de l'INSEE.
« Les articles 6-2 à 6-4 fixent les conditions générales dans lesquelles ces produits sont mis à disposition par l'INSEE.
« Art. 6-2. - Pour la mise à disposition des produits de diffusion du...
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