LOI n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

JurisdictionFrance
Date de publication20 octobre 1982
Enactment Date19 octobre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 20 octobre 1982
Record NumberJORFTEXT000000880395
Le but de la présente Convention est de garantir, sur le territoire de chaque Partie, à toute personne ‎physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés ‎fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement...

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