Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000516823
Date de publication23 juillet 1978
Publication au Gazette officielJORF du 23 juillet 1978
Enactment Date17 juillet 1978
Texte totalement abrogéChapitre I (articles 1 à 8) : la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Section 1 (articles 2 à 6) : organisation et fonctionnement de la commission. Section 2 (articles 7 et 8) : dispositions financières. Chapitre II (articles 9 à 25): formalités préalables à la mise en œuvre des traitements automatisés...

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